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PROVISION TRANSITOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Transitional Reserve (7) That, where a taxpayer is required by reason of any measure giving effect to paragraph (6) to include in income for 1995 income from a business for two or more fiscal periods of the business, one of which includes December 31, 1994.

OBS

transitional reserve: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Provision transitoire (7) Le contribuable qui est tenu, par l'effet d'une mesure d'application du paragraphe (6), d'inclure dans son revenu pour 1995 un revenu d'entreprise visant plusieurs exercices de l'entreprise dont un qui comprend le 31 décembre 1994 pourra déduire une provision dans le calcul de son revenu tiré de l'entreprise pour une année donnée se terminant après 1994.

OBS

provision transitoire : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

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