TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PUBLICATION ANNONCES LEGALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- advertisement
1, fiche 1, Anglais, advertisement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- advertising 2, fiche 1, Anglais, advertising
correct, nom
- public notice 3, fiche 1, Anglais, public%20notice
correct
- notice 4, fiche 1, Anglais, notice
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Advertisement for creditors. Before any debts are paid, the executor or administrators should see to the publication of the proper advertisement for creditors' claims and other claims against the estate. ... unless an advertisement has been published. 1, fiche 1, Anglais, - advertisement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The form of advertisement used should ... state that ... 1, fiche 1, Anglais, - advertisement
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
The advertisement is placed for the protection of the executor [or administrator] and not the creditors. 5, fiche 1, Anglais, - advertisement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- publication d'annonces légales
1, fiche 1, Français, publication%20d%27annonces%20l%C3%A9gales
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- annonce légale 1, fiche 1, Français, annonce%20l%C3%A9gale
nom féminin
- annonce 2, fiche 1, Français, annonce
nom féminin
- publicité 2, fiche 1, Français, publicit%C3%A9
nom féminin
- notification 3, fiche 1, Français, notification
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le procédé qui permet au «personal representative» de déterminer les dettes est la publication d'annonces légales («advertising») donnant avis à tous créanciers d'avoir à faire connaître leurs créances avant un certain délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois de la date de l'annonce. Ce n'est pas là une obligation pour le «personal representative» mais une mesure de protection [...] en ce sens qu'à l'expiration du délai, le «personal representative» peut distribuer les biens en toute sécurité sans faire provision pour les dettes dont il n'a pas connaissance. 1, fiche 1, Français, - publication%20d%27annonces%20l%C3%A9gales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- aviso al público
1, fiche 1, Espagnol, aviso%20al%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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