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PUISSANCE MANDATAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One holding a mandate from the League of Nations.

OBS

With the creation of the United Nations in 1945, the mandatory power has been converted into an administering power.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner le corps politique (État, Empire britannique, Dominion) auquel un Mandat a été conféré conformément à l'art. 22 du Pacte de la Société des Nations.

OBS

Avec la création des Nations Unies en 1945, la puissance mandataire est devenue une puissance administrante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
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