TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PUNISSABLE MISE ACCUSATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- punishable by way of indictment
1, fiche 1, Anglais, punishable%20by%20way%20of%20indictment
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by way of indictment, or of two offences under any Act of Parliament not arising out of a single occurrence. 1, fiche 1, Anglais, - punishable%20by%20way%20of%20indictment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - punishable%20by%20way%20of%20indictment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- punissable par mise en accusation
1, fiche 1, Français, punissable%20par%20mise%20en%20accusation
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants : être déclaré coupable au Canada d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits. 1, fiche 1, Français, - punissable%20par%20mise%20en%20accusation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - punissable%20par%20mise%20en%20accusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- punishable by way of indictment
1, fiche 2, Anglais, punishable%20by%20way%20of%20indictment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - punishable%20by%20way%20of%20indictment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- punissable par mise en accusation
1, fiche 2, Français, punissable%20par%20mise%20en%20accusation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Alinéa 19(2)a de la Loi sur l'immigration. 2, fiche 2, Français, - punissable%20par%20mise%20en%20accusation
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - punissable%20par%20mise%20en%20accusation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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