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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PURC [1 fiche]

Fiche 1 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The UDRP, adopted by the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), applies to settlement of disputes on generic top-level domains.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La PURC, adoptée par la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), est suivie dans le cas du règlement des litiges se rapportant aux domaines génériques de premier niveau.

OBS

procédure uniforme de résolution de conflits; PURC : terme et abréviation tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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