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QUALITE ELECTEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

No person shall ... knowingly make a false or misleading statement, orally or in writing, relating to their qualification as an elector ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il est interdit à quiconque [...] de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à sa qualité d'électeur [...]

Espagnol

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