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QUANTITE UNITAIRE ACHAT [1 fiche]

Fiche 1 2016-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

For the purposes of this section, the expression "trade terms" means terms in respect of payment, units of purchase and reasonable technical and servicing requirements.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Pour l'application du présent article, «conditions de commerce» s'entend des conditions relatives au paiement, aux quantités unitaires d'achat et aux exigences raisonnables d'ordre technique ou d'entretien.

Espagnol

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