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QUASI-MUNICIPALITE [1 fiche]

Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

quasi public corporation: a term also applied to corporations of that class sometimes called "quasi municipal corporations," such as school districts, irrigation districts, township, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
DEF

Secteur géographique non constitué en société désigné par une administration publique comme administration publique locale, tel un district de services locaux, un district d'amélioration ou un autre secteur spécial, et dont le pouvoir est fondé sur une loi fédérale ou provinciale.

CONT

Les quasi-municipalités assurent des services limités comme l'approvisionnement en eau, les réseaux d'égout, les services d'incendie, la collecte et l'élimination des déchets, l'entretien des routes et le déneigement.

Espagnol

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