TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUESTION FOND [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantive issue
1, fiche 1, Anglais, substantive%20issue
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
question, problem, concern 2, fiche 1, Anglais, - substantive%20issue
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
substantive issue: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB) 3, fiche 1, Anglais, - substantive%20issue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- question de fond
1, fiche 1, Français, question%20de%20fond
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
question de fond : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 1, Français, - question%20de%20fond
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantive matter
1, fiche 2, Anglais, substantive%20matter
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- matter of substance 2, fiche 2, Anglais, matter%20of%20substance
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- question de fond
1, fiche 2, Français, question%20de%20fond
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- point de fond 2, fiche 2, Français, point%20de%20fond
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cuestión substancial
1, fiche 2, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20substancial
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-11-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- substantive question
1, fiche 3, Anglais, substantive%20question
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- question de fond
1, fiche 3, Français, question%20de%20fond
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-11-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- issue on the merits
1, fiche 4, Anglais, issue%20on%20the%20merits
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 4, La vedette principale, Français
- question de fond
1, fiche 4, Français, question%20de%20fond
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1990-09-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- basic question 1, fiche 5, Anglais, basic%20question
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 5, La vedette principale, Français
- question de fond 1, fiche 5, Français, question%20de%20fond
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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