TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUESTION INCIDENTE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collateral matter
1, fiche 1, Anglais, collateral%20matter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This form of impeachment is a statutory exception to the common law rule that evidence may not be offered to contradict a witness on a collateral matter. (Fed./Prov. Task Force, p. 336) 1, fiche 1, Anglais, - collateral%20matter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- question incidente
1, fiche 1, Français, question%20incidente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fait incident 1, fiche 1, Français, fait%20incident
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le domaine de la preuve, ce terme recouvre généralement soit la notion de "collateral issue", soit celle de "collateral fact". 1, fiche 1, Français, - question%20incidente
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
question incidente; fait incident : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - question%20incidente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collateral issue
1, fiche 2, Anglais, collateral%20issue
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A collateral issue is a question which is not immediately or mediately a matter in dispute in the proceeding. Thus, it is not allowable to adduce evidence as to particular acts of misconduct by a witness with the view of discrediting his testimony, because that would raise a collateral issue. (Jowitt's, p. 370) 1, fiche 2, Anglais, - collateral%20issue
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- question incidente
1, fiche 2, Français, question%20incidente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
question incidente: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - question%20incidente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-04-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- subsidiary issue
1, fiche 3, Anglais, subsidiary%20issue
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- question incidente
1, fiche 3, Français, question%20incidente
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1981-01-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- subsidiary question 1, fiche 4, Anglais, subsidiary%20question
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- question incidente
1, fiche 4, Français, question%20incidente
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :