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QUESTION MIXTE DROIT FAIT [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Military (General)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Militaire (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

This discretion is itself broadly phrased so as to include any case with respect to which “... the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact involved in such question, one that ought to be decided by the Supreme Court or is, for any other reason, of such a nature or significance as to warrant decision by it ... .”

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Ce pouvoir discrétionnaire est lui‑même formulé en termes généraux de manière à inclure toute affaire à l’égard de laquelle «[...] la Cour suprême estime, étant donné l’importance de l’affaire pour le public, l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou sa nature ou son importance à tout autre égard, qu’elle devrait en être saisie [...]»

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

A mixed question of law and fact occurs when the facts are established, the rule of law is undisputed, and the issue is whether the facts satisfy the legal rule. The term 'mixed question of law and fact' refers to questions about the application of a rule or standard to the particular facts of the case.

OBS

An offender who is found to be a dangerous offender under this Part may appeal to the court of appeal against that finding on any ground of law or fact or mixed law and fact.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le délinquant déclaré délinquant dangereux sous l'autorité de la présente partie peut interjeter appel d'une telle déclaration à la cour d'appel sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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