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QUESTION POSEE SIR STAFFORD CRIPPS [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Sir Stafford Cripps agissait comme avocat dans Sharpe & Dohme Inc. v. Boots Pure Drug Coy. Ltd. (1928) 45 R.P.C. 153, plus précisément à la page 163.

OBS

Source(s) : Cette question est citée et traduite en français dans : Farbwerke Hoechst ... c. Halocarbon Ontario Ltd. & al., [1979] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada] 929.

Espagnol

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