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QUI TOMBE SOUS COUP LOI [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In the industrialised western world, civil and political rights have received more attention and legal codification. They are generally enforceable at law.

CONT

The Appeal Division found that the ... deportation order was enforceable in law ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Une fiducie est une] obligation exécutoire contractée volontairement, mais qui tombe sous le coup de la loi.

Espagnol

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