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RAISONS JURIDIQUES [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Legal System
  • Aboriginal Law
CONT

First, there is no evidence before us explaining the policy and legal reasons for the apparent widespread use of this clause in easement agreements...

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

OBS

legal reasons: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • legal reasons

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Théorie du droit
  • Droit autochtone
CONT

Premièrement, nous ne disposons d'aucun élément de preuve expliquant la politique et les raisons juridiques de l'utilisation apparemment répandue de cette clause dans les ententes de servitude [...]

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

OBS

raisons juridiques : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • raisons juridiques

Espagnol

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