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RAJUSTEMENT ANNUEL DROITS [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Annual Fee Adjustment. ... Each year, following the end of the fiscal year, the Commission shall, for each facility or activity, (a) calculate the actual full cost; (b) calculate the fee adjustment by subtracting the estimated annual fee as calculated under section 4 from the actual full cost; and (c) notify the applicant or licensee in writing of the amount of the actual full cost and the amount of the fee adjustment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Rajustement annuel des droits. [...] Chaque année, après la clôture de l'exercice, la Commission, à l'égard de chaque installation ou activité : a) calcule le coût entier réel; b) calcule le rajustement des droits en soustrayant du coût entier réel les droits annuels estimatifs calculés conformément à l'article 4; c) avise par écrit le demandeur ou le titulaire de permis du montant du coût entier réel et du montant des droits rajustés.

Espagnol

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