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RAPPORT ANNUEL ARMES FEU PRESENTE SOLLICITEUR GENERAL CANADA [1 fiche]

Fiche 1 1999-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

This report was prepared by RES Policy Research Inc. for the Department of justice Canada. Its purpose is to provide the Department with information to support analysis of issues related to the registration of firearms. In particular, it describes experience with the restricted weapons registration regime presently in force in Canada and suggests how relevant conclusions drawn from that experience might be applicable to issues which could arise from enhancement of the current system, including universal registration. It was also designed to complement a current interdepartmental initiative in firearms smuggling.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

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