TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RAPPORT APPEL [1 fiche]

Fiche 1 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Real Estate
CONT

The RD [Regional Director] prepares an appeal report which describes the following: the appeal; the justification presented by the tenant; the alternatives considered; the impact of each option in terms of cost and benefits; the decision taken and the rationale for that decision; the position of the tenant.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Immobilier
CONT

Le DR SGLB [directeur général des services de gestion des locaux à bureaux] prépare un rapport d'appel qui décrit les éléments suivants : l'appel; la justification présentée par le locataire; les solutions possibles; l'incidence de chacune des options sur les coûts et les avantages connexes au programme; la décision prise et son motif; la position du locataire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :