TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RAPPORT AUDITION PRE-SENTENCIELLE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

A report usually prepared by the probation department enumerating the convicted person's prior criminal record, and educational, family, employment, and social background; intended to assist the court at the pre-sentence hearing.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Rapport d'audition à la suite d'un procès criminel permettant à un juge ou un jury d'évaluer les conditions familiales, sociales et les casiers judiciaires d'une personne ayant été trouvée coupable d'une infraction criminelle ou pénale afin de déterminer les peines à lui imposer.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport d'audition présentencielle
  • rapport d'audition pre-sentenciel
  • rapport d'audition pre-sentencielle

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :