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RAPPORT CAMPAGNE ELECTORALE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Contracting Party consented to a notation of the existence of this compliance agreement being made on the Elections Canada audit file in relation to his electoral campaign return.

Terme(s)-clé(s)
  • campaign return

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'intéressé a consenti à ce que l'existence de cette transaction soit consignée au dossier de vérification d'Élections Canada relativement à son rapport de campagne électorale.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport de campagne

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Terme(s)-clé(s)
  • informe de campaña
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