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RAPPORT CESSATION [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The termination report is used to determine the amounts to which members and beneficiaries are entitled and the method by which benefits can be paid.

CONT

The termination report referred to in section 207.2 of the Act (Supplemental Pension Plans Act) shall, when it is transmitted to the Régie, be accompanied with fees determined as follows: $250 or, in the case of a plan to which chapter X of the Act applies, $500, plus, for each plan member and beneficiary on the date which precedes the termination date, an amount equal to twice the amount set for a member or beneficiary under paragraph 3 of section 13 and section 13.0.2 for the period in which the plan is terminated, to a maximum of $100 000.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le rapport de terminaison sert à établir les montants auxquels les participants et bénéficiaires ont droit et la façon dont leurs droits peuvent être acquittés.

CONT

Le rapport de terminaison visé à l'article 207.2 de la Loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] doit, au moment de sa transmission à la Régie, être accompagné de droits s'établissant comme suit : 250 $ ou, dans le cas d'un régime auquel s'applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s'ajoutent, pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date qui précède celle de la terminaison, un montant équivalent au double de celui fixé pour un participant ou un bénéficiaire selon le paragraphe 3 de l'article 13 et l'article 13.0.2 pour la période au cours de laquelle le régime se termine, sous réserve d'un maximum de 100 000 $.

Espagnol

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