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RAPPORT COMMUNICATION MENSUEL [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In accordance with the Act, registrants must file a monthly communication report listing all oral and arranged communications with designated public office holders.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

En vertu de la Loi, les déclarants doivent remplir un rapport de communication mensuel indiquant toutes les communications orales et organisées d'avance qu’ils ont eues avec des titulaires d’une charge publique désignée.

Espagnol

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