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RAPPORT COUR FEDERALE CANADA COUR CANADIENNE IMPOT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The establishment of the Courts Administration Service has its roots in the 1997 Auditor General's Report entitled, Report on the Federal Court of Canada and the Tax Court of Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La création du Service administratif des tribunaux judiciaires découle du rapport déposé par le vérificateur général en 1997 et intitulé Rapport sur la Cour fédérale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt.

Espagnol

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