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RAPPORT DEPENSES PUBLICITE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Electoral Systems and Political Parties

election advertising report 1, fiche 1, Anglais, election%20advertising%20report
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Every person is guilty of an offence who, being a third party, contravenes ... (f) subsection 359(1) (failure to file election advertising report) or 359(9) (failure to provide bills or receipts on request). 2, fiche 1, Anglais, - election%20advertising%20report

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Systèmes électoraux et partis politiques

rapport de dépenses de publicité électorale 1, fiche 1, Français, rapport%20de%20d%C3%A9penses%20de%20publicit%C3%A9%20%C3%A9lectorale
correct, nom masculin

rapport de dépenses de publicité 2, fiche 1, Français, rapport%20de%20d%C3%A9penses%20de%20publicit%C3%A9
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Commet une infraction le tiers qui contrevient : [...] f) aux paragraphes 359(1) (défaut de présenter le rapport de dépenses de publicité électorale) ou 359(8) (défaut de produire les justificatifs sur demande). 1, fiche 1, Français, - rapport%20de%20d%C3%A9penses%20de%20publicit%C3%A9%20%C3%A9lectorale

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Sistemas electorales y partidos políticos

informe de gastos publicitarios electorales 1, fiche 1, Espagnol, informe%20de%20gastos%20publicitarios%20electorales
proposition, nom masculin

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Date de modification :: 2024-05-24

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RAPPORT DEPENSES PUBLICITE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol