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RAPPORT FINANCIER FIDUCIE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

For each fiscal period of a registered party, its chief agent shall provide the Chief Electoral Officer with ... (d) a trust fund return prepared under section 428 and the auditor's report on it made under subsection 426(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'agent principal est tenu de produire auprès du directeur général des élections pour chaque exercice du parti enregistré : [...] d) le rapport financier d'une fiducie prévu à l'article 428 et le rapport y afférent fait par le vérificateur au titre du paragraphe 426(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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