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RAPPORT INDEPENDANCE MATIERE REGLEMENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

The following summary analysis of the notion of administrative tribunal independence is meant to be complementary to the Institute on Governance Report on Regulatory Independence ...

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

L'analyse sommaire suivante, qui porte sur la notion de l'indépendance d'un tribunal administratif, se veut complémentaire au rapport sur l'indépendance en matière de réglementation de l'Institut sur la gouvernance [...]

Espagnol

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