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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RAPPORT SPECIAL [4 fiches]

Fiche 1 2004-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
OBS

There are basically three cases where a return might be made other than in the normal course: (1) on the death of a nominated candidate; (2) where there has been a delay in the official addition due to the loss of ballot boxes;or inability to obtain poll statements and (3) following an official recount where the result in the original writ as returned has been changed.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Il y a trois cas qui pourraient nécessiter la présentation d'un rapport spécial : 1) décès du candidat officiellement désigné; 2) retard dans le dénombrement des voix en raison de la perte des urnes ou de l'incapacité à obtenir le relevé du scrutin; ou 3) le résultat indiqué au verso du rapport original du bref a été modifié à la suite d'un recomptage officiel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
OBS

There are three types of special reports specified in the CICA Handbook: (1) the report in which the auditor expresses an opinion on financial information other than financial statements; (2) the report prepared by the auditor once procedures specified by the audited entity have been applied to financial information other than financial statements; (3) the report in which the auditor expresses an opinion on compliance with contractual or regulation requirements.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

Il existe trois catégories de rapports spéciaux selon le Manuel de l'ICCA : 1) le rapport dans lequel le vérificateur formule une opinion sur des renseignements financiers autres que des états financiers; 2) le rapport que le vérificateur prépare à l'issue de l'application de procédés spéciaux définis par l'entité vérifiée à des renseignements financiers autres que des états financiers; 3) le rapport dans lequel le vérificateur formule une opinion sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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