TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RAPPORTER MASSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bring into hotchpot
1, fiche 1, Anglais, bring%20into%20hotchpot
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a fund is appointed to be divided amongst a class and one of the class has already received a special or appointed share, that person may be required to add his special share to the fund (for the purpose of computing the share of each beneficiary) before it is distributed, and he is then said to bring his special share into hotchpot. (Osborn's Concise Law Dictionary, 6th ed., 1976, p. 167) 2, fiche 1, Anglais, - bring%20into%20hotchpot
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Under an intestacy, all advances to children must be brought into hotchpot, and this treatment will also be applied where a person dying testate inserted a hotchpot clause in his will. (Fryer, The Accounts of Executors, Administrators and Trustees, 1965, p. 111) 2, fiche 1, Anglais, - bring%20into%20hotchpot
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapporter à la masse
1, fiche 1, Français, rapporter%20%C3%A0%20la%20masse
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
rapporte à la masse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - rapporter%20%C3%A0%20la%20masse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-09-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bring into hotchpot
1, fiche 2, Anglais, bring%20into%20hotchpot
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rapporter à la masse
1, fiche 2, Français, rapporter%20%C3%A0%20la%20masse
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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