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RECEL [2 fiches]

Fiche 1 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Police
OBS

Three concurring facts are necessary to constitute the crime of criminally receiving stolen property: (1) the property must have been stolen by someone; (2) it must have been bought, received, concealed or withheld by a certain person; (3) such person must have known that the property was stolen.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Police
OBS

Recel. Commet un acte criminel, quiconque, a en sa possession quelque chose, sachant que cette chose a été obtenue A) par la perpétration, au Canada, d'une infraction punissable sur acte d'accusation; ou B) par une action ou omission en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, si elle avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d'accusation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Policía
DEF

Encubrimiento u ocultación del delincuente o de los efectos del delito, o aprovechamiento de los objetos robados o hurtados.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 2

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