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RECEPISSE PAIEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application under these Regulations shall be accompanied by evidence of payment of the applicable fee, if any, set out in these Regulations.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Toute demande au titre du présent règlement est accompagnée d'un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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