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RECEPTION TRAVAUX [1 fiche]

Fiche 1 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Estimating (Construction)
  • Real Estate
DEF

The legal process by which the owner expresses his satisfaction that the work has been completed in accordance with the contract and takes possession of the product, service or facility.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Évaluation et estimation (Construction)
  • Immobilier
DEF

Acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage reconnaît que les prestations ont été exécutées conformément aux documents contractuels et en prend possession.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Evaluación y estimación (Construcción)
  • Bienes raíces
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