TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECEVABILITE REVENDICATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- admissibility of a claim for asylum
1, fiche 1, Anglais, admissibility%20of%20a%20claim%20for%20asylum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- admissibility of a claim 2, fiche 1, Anglais, admissibility%20of%20a%20claim
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The decision on the "admissibility" of a claim for asylum is often taken by a border official and the application may not be referred to the body responsible for the determination of refugee status. 1, fiche 1, Anglais, - admissibility%20of%20a%20claim%20for%20asylum
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
admissibility of a claim: term used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - admissibility%20of%20a%20claim%20for%20asylum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recevabilité d'une demande d'asile
1, fiche 1, Français, recevabilit%C3%A9%20d%27une%20demande%20d%27asile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- recevabilité d'une revendication 2, fiche 1, Français, recevabilit%C3%A9%20d%27une%20revendication
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La décision sur la «recevabilité» d'une demande d'asile est souvent prise par un garde-frontière, et il se peut que la demande ne soit pas transmise à l'organe responsable de la détermination du statut de réfugié. 1, fiche 1, Français, - recevabilit%C3%A9%20d%27une%20demande%20d%27asile
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «revendication» a été remplacé par «demande d'asile» par la «Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés» (LIPR) modifiée en juin 2002. 3, fiche 1, Français, - recevabilit%C3%A9%20d%27une%20demande%20d%27asile
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
recevabilité d'une revendication : terme employé par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 1, Français, - recevabilit%C3%A9%20d%27une%20demande%20d%27asile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- acceptability of a claim 1, fiche 2, Anglais, acceptability%20of%20a%20claim
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recevabilité d'une revendication
1, fiche 2, Français, recevabilit%C3%A9%20d%27une%20revendication
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-01-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- eligibility of a claim
1, fiche 3, Anglais, eligibility%20of%20a%20claim
correct, loi fédérale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The officer shall suspend consideration of the eleigibility of the person's claim if ... a report has been referred for a determination, at an admissibility hearing, of whether the person is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights ... 2, fiche 3, Anglais, - eligibility%20of%20a%20claim
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
eligibility of a claim: term found in the Immigration and Refuge Protection Act, 2001. 3, fiche 3, Anglais, - eligibility%20of%20a%20claim
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- recevabilité d'une revendication
1, fiche 3, Français, recevabilit%C3%A9%20d%27une%20revendication
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'agent sursoit à l'étude de la recevabilité dans les cas suivants : le cas a déjà été déféré à la section de l'immigration pour constat d'interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains et internationaux [... 2, fiche 3, Français, - recevabilit%C3%A9%20d%27une%20revendication
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
recevabilité d'une revendication : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 3, Français, - recevabilit%C3%A9%20d%27une%20revendication
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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