TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECEVABLE PREUVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- receivable in evidence
1, fiche 1, Anglais, receivable%20in%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... no evidence so given shall be used or receivable in evidence against such person in any proceeding instituted against him other than a prosecution for perjury in giving such evidence. 2, fiche 1, Anglais, - receivable%20in%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recevable en preuve
1, fiche 1, Français, recevable%20en%20preuve
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
recevable en preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - recevable%20en%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conclusive proof of the truth
1, fiche 2, Anglais, conclusive%20proof%20of%20the%20truth
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In any legal or other proceedings, a certificate issued by or under the authority of the Minister of Foreign Affairs ... is conclusive proof of the truth without proof of the signature or official character of the person appearing to have issued the certificate 2, fiche 2, Anglais, - conclusive%20proof%20of%20the%20truth
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recevable en preuve
1, fiche 2, Français, recevable%20en%20preuve
locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le certificat est recevable en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire 1, fiche 2, Français, - recevable%20en%20preuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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