TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECHERCHE NOMS INSOLVABILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Internet Pages
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Insolvency Name Search
1, fiche 1, Anglais, Insolvency%20Name%20Search
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: Industry Canada, Office of the Superintendent of Bankruptcy, 1998. HTML. Database. Internet (WWW). This database contains a record of all bankruptcies and proposals filed in Canada from 1978 to date. It also contains a record of all private and court appointed receiverships filed in Canada from 1993 to date. All petitions that have been registered in our offices are also available in the database. There is a minimum $8.00 charge for each search, including those which result in "no record". URL: <a href="https://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/bank-search/engdoc/" title="https://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/bank-search/engdoc/">https://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/bank-search/engdoc/</a>. 1, fiche 1, Anglais, - Insolvency%20Name%20Search
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de pages Internet
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Recherche de noms - Insolvabilité
1, fiche 1, Français, Recherche%20de%20noms%20%2D%20Insolvabilit%C3%A9
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Industrie Canada, Bureau du surintendant des faillites, 1998--, HTML. Base de données. Internet (WWW). La base de données contient des renseignements sur l'ensemble des propositions et des dossiers de faillite enregistrés au Canada depuis 1978, ainsi que sur tous les mandats de séquestre déposés depuis 1993. Elle fournit également de l'information relative à toutes les pétitions. Des frais de 8,00 $ sont exigés pour chaque recherche, y compris celles dont le résultat indique «Aucune occurrence n'a été trouvée». URL : <a href="https://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/bank-search/frndoc/index.html" title="https://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/bank-search/frndoc/index.html">https://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/bank-search/frndoc/index.html</a> 1, fiche 1, Français, - Recherche%20de%20noms%20%2D%20Insolvabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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