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RECLAMATION NON ETAYEE PIECES JUSTIFICATIVES [1 fiche]

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Fiche 1 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • International Criminal Law
CONT

[Industry Canada] enforced existing laws ... by conducting a joint Canada-US.Internet sweep to identify potential scams that made false or unsubstantiated earnings claims ...

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit pénal international
CONT

[Industrie Canada] a mené une recherche sur Internet en collaboration avec les États-Unis afin de repérer les escrocs en puissance qui produisent de fausses réclamations de paiement ou des réclamations non étayées par des pièces justificatives.

Espagnol

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