TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECLAMATION PERTE PRESUMEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claim for alleged loss
1, fiche 1, Anglais, claim%20for%20alleged%20loss
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- claim arising from alleged loss 1, fiche 1, Anglais, claim%20arising%20from%20alleged%20loss
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As long as there is a prospect of settling a claim solely on the basis of the allegations which fall within the definition of an IRS [Indian residential school] abuse claim, it is to be treated as such for the purposes of this agreement notwithstanding the fact that claims for alleged loss or diminution of Aboriginal language or culture or other claims falling outside the definition are also being made. 1, fiche 1, Anglais, - claim%20for%20alleged%20loss
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réclamation pour perte présumée
1, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation%20pour%20perte%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réclamation découlant de la présumée perte 1, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation%20d%C3%A9coulant%20de%20la%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20perte
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tant et aussi longtemps qu'il existe une possibilité de régler une réclamation uniquement sur la base des allégations qui font partie de la définition d'une réclamation pour sévices subis dans un PI [pensionnat indien], cette possibilité doit être traitée comme telle aux fins de la présente entente, nonobstant le fait que des réclamations découlant de la présumée perte ou diminution de langue ou de culture autochtone ou d'autres réclamations ne faisant pas partie de la définition sont également faites. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9clamation%20pour%20perte%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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