TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECLAMATION RECEVABLE [1 fiche]

Fiche 1 2006-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Private Law
  • Life Insurance
CONT

Ontario undertakes to make provision for the disposition of claims and for the satisfaction of any valid claims arising out of the damage or injury to persons or property occurring in Canadian territory in connection with the construction and operation of any of the works authorized or provided for by this Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit privé
  • Assurance sur la vie
CONT

L'Ontario s'engage à prendre des mesures pour instruire les réclamations et faire droit à toute réclamation valide résultant de blessures aux personnes ou de dommages à la propriété subis en territoire canadien par rapport à la construction et à l'utilisation des ouvrages autorisés ou prévus par le présent Accord.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :