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RECLASSIFICATION SANS CONCOURS [1 fiche]

Fiche 1 1993-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
CONT

The appointment of an employee to a position that the employee occupied immediately prior to its reclassification. A reclassification may occur as a result of a grievance or a classification audit or review. The same legal authority applies whether the position has been reclassified to a lower or a higher level.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
CONT

Nomination sans concours d'un fonctionnaire à un poste qu'il occupait immédiatement avant la reclassification. Une reclassification peut faire suite à un grief, ou à une vérification ou révision de la classification. Les mêmes dispositions législatives s'appliquent qu'il s'agisse d'une reclassification à un niveau inférieur ou supérieur.

Espagnol

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