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RECONNAISSANCE INDEPENDANCE [1 fiche]

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Fiche 1 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner le fait qu'un État admet avec toutes ses conséquences de droit l'existence comme État indépendant d'un État dont le statut international a été modifié ou d'un État nouveau, spécialement dans le cas où celui-ci s'est formé en se séparant de l'État de qui émane cette reconnaissance.

OBS

La reconnaissance d'indépendance quand elle vise un État nouveau est l'équivalent d'une reconnaissance d'État.

Espagnol

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