TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECONNAISSANCE VERIFICATION ECRITURE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acknowledgment
1, fiche 1, Anglais, acknowledgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In law, an admission or confirmation by a person before an officer of the court or state (usually a notary public) that an act (usually a signature) is the person's own act. This is done to make certain of the identity of the party signing a document. 1, fiche 1, Anglais, - acknowledgment
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
to complete an acknowledgment 2, fiche 1, Anglais, - acknowledgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- reconnaissance et vérification d'écriture
1, fiche 1, Français, reconnaissance%20et%20v%C3%A9rification%20d%27%C3%A9criture
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Incident provoqué par la dénégation ou la méconnaissance d'écriture ou de signature d'un acte sous seing privé et qui oblige la partie désireuse d'utiliser dans un procès l'acte désavoué et méconnu d'établir qu'il émane bien de celui à qui elle l'oppose. 1, fiche 1, Français, - reconnaissance%20et%20v%C3%A9rification%20d%27%C3%A9criture
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- reconocimiento
1, fiche 1, Espagnol, reconocimiento
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En Derecho, [se refiere] a la confirmación por una persona ante [un] funcionario judicial o público (normalmente un notario) de un acto (generalmente una firma) por ella realizado. Se hace para certificar la idoneidad de la parte firmante de un documento. 1, fiche 1, Espagnol, - reconocimiento
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
certificado de, acta notarial de reconocimiento. 1, fiche 1, Espagnol, - reconocimiento
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