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RECONNAITRE COMME AYANT AUTORITE CHOSE JUGEE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Any judgment by a court of a one Contracting State ... shall ... be recognised in a court of the other Contracting State as conclusive between the parties thereto in all proceedings founded on the same cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le jugement rendu par un tribunal d'un État contractant [...] sera reconnu par le tribunal de l'autre État contractant comme ayant l'autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet et pour la même cause [...]

Espagnol

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