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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECOURS [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

En gestion du personnel, procédure par laquelle un employé demande le réexamen d'un litige devant une autorité prévue à cet effet en vue d'annuler ou de modifier une décision.

Espagnol

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Fiche 3 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The means by which a right is enforced or the violation of a right is prevented, redressed or compensated.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Moyen par lequel le respect d'un droit est assuré ou sa violation empêchée, corrigée ou compensée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

remedio: Con este término se alude a los medios, recursos o procedimientos con que cuenta el derecho para la aplicación de una ley, para el amparo de derechos o para la recuperación de los mismos, que el demandante normalmente solicita de los tribunales [...]

OBS

remedio; solución jurídica: Términos y observación reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 4 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Sports Regulations
OBS

Term found in various sports such as sailing, horse racing, baseball and table tennis.

Français

Domaine(s)
  • Règlements généraux des sports
OBS

Par exemple, dans le cas d'une mauvaise décision rendue par un arbitre.

OBS

Le terme «appel» est le plus employé, et on trouve comme terme alternatif pour la voile, «recours» et pour les courses de chevaux, «pourvoi».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentos generales de los deportes
OBS

"Apelación" se refiere a los deportes en general y "llamada" a la vela.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

If a loan is with recourse, the lender has a general claim against the parent company if the collateral is insufficient to repay the debt.

OBS

[An expression indicating that a lender has the] right to claim funds from a previous party.

Terme(s)-clé(s)
  • with recourse to you

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

[Expression qui indique le] droit de recours du cessionnaire, de l'affactureur, des détenteurs ultérieurs ou de l'escompteur contre le cédant, l'adhérent, l'endosseur ou le remettant en cas de non-recouvrement ou de non-paiement.

CONT

Lorsque le CT [contingent tarifaire] visant les importations de sucre des États-Unis est fixé au-dessous de 1,5 million de tonnes en quantité en brut, la CCC [Commercial Credit Corporation] accorde des prêts avec recours.

Terme(s)-clé(s)
  • avec recours contre vous

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
CONT

En el ámbito del Derecho Comunitario Europeo [una queja] es la presentación por una empresa, ante la Comisión de las Comunidades, de la correspondiente denuncia por prácticas desleales o restrictivas de la competencia.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Commerce extérieur
OBS

voie de recours : GATT.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

To recover costs.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

En recouvrement de frais.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

Where the Board [Canada Industrial Relations Board] is satisfied that the level of activity to be continued in compliance with subsection (1) renders ineffective the exercise of the right to strike or lockout ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Sur demande présentée par le syndicat ou l'employeur, le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles], s'il est convaincu que le niveau d'activité à maintenir est tel qu'il rend inefficace le recours à la grève ou au lock-out [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
Conserver la fiche 9

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