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RECOURS COLLECTIF MULTITERRITORIAL [1 fiche]

Fiche 1 2008-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
DEF

An action that is brought on behalf of a class of persons that includes persons who reside in Saskatchewan and persons who do not reside in Saskatchewan.

CONT

Multi-jurisdictionnal class actions raise several questions of jurisdiction. As a result of the specificity of both class actions and the law of class actions, private international law and constitutional law applicable to jurisdiction may be invited to adapt to the new trend of multijurisdictional class actions.

OBS

An Act respecting Class Actions Chapter C-12.01 of the Statutes of Saskatchewan, 2001 (effective January 1, 2002) as amended by the Statutes of Saskatchewan, 2007, c.21. Last update posted: 2 Apr 2008.

Terme(s)-clé(s)
  • multijurisdictional class action

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
DEF

Action (en justice) introduite au nom d'un groupe qui se compose de personnes qui résident en Saskatchewan et de personnes qui ne résident pas en Saskatchewan.

CONT

Le recours collectif multi-juridictionnel soulève de nombreuses questions relatives à la compétence internationale des tribunaux. En raison de la spécificité de ce véhicule procédural et du droit qui lui est propre, le droit international privé et le droit constitutionnel applicables à la détermination de la compétence internationale des tribunaux pourraient être appelés à s'adapter à ce véhicule.

OBS

Loi concernant les recours collectifs Chapitre C-12.01 des Lois de la Saskatchewan de 2001 (en vigueur à partir le 1er janvier 2002) tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 2007, ch. 21. Dernière mise à jour postée : 2 avril 2008.

Terme(s)-clé(s)
  • recours collectif multijuridictionnel
  • recours collectif multiterritorial

Espagnol

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