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RECOURS CONTRACTUEL SUSPENSION [1 fiche]

Fiche 1 2001-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] may reject a bid where any of the following circumstances are present: ... d) With respect to current or prior transactions with the Government of Canada ; (iii) PWGSC has exercised its contractual remedies of suspension or termination for default with respect to a contract with the bidder, any of its employees or any subcontractor included as part of its bid; ...

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] peut rejeter une soumission dans l'un quelconque des cas suivants : [...] d) l'égard d'opérations antérieures ou actuelles avec le gouvernement du Canada : [...] ; (iii) TPSGC a exercé ses recours contractuels de suspension ou de résiliation pour inexécution à l'égard d'un marché conclu avec le soumissionnaire, l'un de ses employés ou un sous-traitant visés dans le cadre de sa soumission; [...]

Espagnol

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