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RECOURS DECHEANCE CHARGE [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Administrative Law
  • Health Law
  • Labour and Employment
CONT

The board of directors of a regional council must, on becoming aware that its director general is contravening any of the rules prescribed in this section [of the Act respecting health services and social services for Cree Native persons], suspend him without remuneration or take measures with the view of instituting proceedings for forfeiture of office against him, according to the seriousness of the contravention.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit administratif
  • Droit de la santé
  • Travail et emploi
CONT

Le conseil d'administration d'un conseil régional doit, dès qu'il constate que son directeur général contrevient à l'une des règles prévues au présent article [de la Loi sur les Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris], le suspendre sans traitement ou prendre des mesures afin d'intenter un recours en déchéance de charge contre lui, selon la gravité de la contravention.

Espagnol

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