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RECOURS POSSIBLE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Although using property taxes as a means of satisfying the requirement of annual compensation was not departmental policy, it did provide a potential remedy in these circumstances.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Même si le recours à des impôts fonciers pour satisfaire à l'exigence d'une indemnisation annuelle n'était pas une politiques ministérielle, il fournissait un recours possible dans les circonstances.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

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