TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECOURS REVISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Administrative Law
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proceeding for judicial review
1, fiche 1, Anglais, proceeding%20for%20judicial%20review
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The form of proceeding for judicial review is the special statutory review proceeding relevant to the subject matter in a court specified by statute or, in the absence or inadequacy thereof, any applicable form of legal action, including actions for declaratory judgments or writs of prohibitory or mandatory injunction or habeas corpus, in a court of competent jurisdiction. 2, fiche 1, Anglais, - proceeding%20for%20judicial%20review
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit administratif
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recours en révision judiciaire
1, fiche 1, Français, recours%20en%20r%C3%A9vision%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- recours en révision 2, fiche 1, Français, recours%20en%20r%C3%A9vision
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le] pouvoir de contrôle et de surveillance des tribunaux supérieurs [...] peut s'exercer quand un accidenté dépose un recours en révision judiciaire devant la Cour supérieure. 3, fiche 1, Français, - recours%20en%20r%C3%A9vision%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-07-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remedy of revision 1, fiche 2, Anglais, remedy%20of%20revision
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recours en révision
1, fiche 2, Français, recours%20en%20r%C3%A9vision
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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