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RECOURS USAGER [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Health Law
  • Social Services and Social Work
CONT

In case of contributory negligence the amount of such subrogation shall be subject to reduction in the same proportion as the user's remedy [of medical and social services].

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la santé
  • Services sociaux et travail social
CONT

La faute commune entraîne la réduction du montant de cette subrogation dans la même proportion que le recours de l'usager [des services de santé et des services sociaux].

Espagnol

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