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Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Collections of laws and ordinances drawn up under heads of divisions. Spelman. The term is used in the civil and old English law, and applies to the ecclesiastical law also, meaning chapters or assemblies of ecclesiastical persons. Du Cange. —Capitula coronae. Chapters of the Crown. Chapters or heads of inquiry.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

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