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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECUSATION [6 fiches]

Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

An objection or exception.

CONT

The objection or exception may be: ... Taken to the personal qualification of a judge or magistrate about to preside at the trial of a cause ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
DEF

Fait de refuser, par soupçon de partialité, un juge, un juré, un arbitre, un expert ou un technicien dans les cas spécifiés par la loi.

Espagnol

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Fiche 2 2010-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

Something that makes one ineligible, esp., a bias or conflict of interest that prevents a judge or juror from impartially hearing a case, or that prevents a lawyer from representing a party.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
DEF

Acte par lequel un plaideur refuse d'être jugé par ou en présence d'un magistrat [...] ou par un arbitre, dont il conteste l'impartialité [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
DEF

Acto de las partes intervinientes en un proceso civil o penal encaminado a apartar del conocimiento de la causa al juez [o] magistrado... en quien concurra [alguna de] las causas establecidas... en la ley.

OBS

La recusación puede igualmente recaer sobre secretarios, fiscales, peritos, testigos en procedimiento criminal y jurados en los países que admiten esa forma de juicio.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

A statement that because of a limitation in the scope of the examination or the inability to obtain essential information, the auditor is unable to express an opinion whether the matters subject to audit are in accordance with the criteria against which they were to be assessed.

OBS

In the United States the term "disclaimer of opinion" designates this concept.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Dans une mission de vérification (audit, révision), restriction formulée par le professionnel comptable dans son rapport de mission lorsqu'une limitation de son travail l'a empêché d'obtenir suffisamment d'éléments probants, de telle sorte qu'il existe un risque de dérogations aux principes comptables généralement reconnus (ou autres règles comptables appropriées communiquées au lecteur) pouvant avoir un effet si généralisé ou si important qu'il lui est impossible d'exprimer une opinion quant à la fidélité de l'image que les états financiers (ou comptes) ou autres informations donnent de la situation financière et des résultats.

OBS

En France, l'expression «refus de certifier» correspond tantôt au «denial of opinion» (refus de certifier sur limitation ou incertitude), tantôt à l'«adverse opinion» (refus de certifier sur désaccord). En France et en Belgique, le terme «récusation» est utilisé uniquement pour désigner le refus d'une nomination ou le refus d'accepter une mission pour cause de manque d'indépendance.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

to a decision.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

d'une décision.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
DEF

A review engagement report stating that, for reasons noted, the public accountant is unable to give any assurance that the matters subject to review are in accordance with the criteria against which they were to be assessed.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Dans une mission d'examen (limité), restriction formulée par le professionnel comptable dans son rapport de mission lorsqu'il lui a été impossible de mener à bien l'examen en raison de la limitation de l'étendue de son travail, de telle sorte que toute dérogation éventuelle aux critères appropriés pourrait avoir un effet si généralisé ou si important sur les informations qu'il n'est plus fondé à fournir aucune assurance à l'égard de ces informations.

OBS

En France, le «denial of assurance» n'existe pas comme notion distincte, mais est plutôt implicite dans les observations que le professionnel comptable sera amené à formuler à la suite d'une limitation de son examen. En France et en Belgique, le terme «récusation» est utilisé uniquement pour désigner le refus d'une nomination ou le refus d'accepter une mission pour cause de manque d'indépendance.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1983-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

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