TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECUSATION [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- challenge
1, fiche 1, Anglais, challenge
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An objection or exception. 1, fiche 1, Anglais, - challenge
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The objection or exception may be: ... Taken to the personal qualification of a judge or magistrate about to preside at the trial of a cause ... 1, fiche 1, Anglais, - challenge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- récusation
1, fiche 1, Français, r%C3%A9cusation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fait de refuser, par soupçon de partialité, un juge, un juré, un arbitre, un expert ou un technicien dans les cas spécifiés par la loi. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9cusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-03-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disqualification
1, fiche 2, Anglais, disqualification
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Something that makes one ineligible, esp., a bias or conflict of interest that prevents a judge or juror from impartially hearing a case, or that prevents a lawyer from representing a party. 2, fiche 2, Anglais, - disqualification
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- récusation
1, fiche 2, Français, r%C3%A9cusation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel un plaideur refuse d'être jugé par ou en présence d'un magistrat [...] ou par un arbitre, dont il conteste l'impartialité [...] 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9cusation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Tribunales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- recusación
1, fiche 2, Espagnol, recusaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acto de las partes intervinientes en un proceso civil o penal encaminado a apartar del conocimiento de la causa al juez [o] magistrado... en quien concurra [alguna de] las causas establecidas... en la ley. 1, fiche 2, Espagnol, - recusaci%C3%B3n
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La recusación puede igualmente recaer sobre secretarios, fiscales, peritos, testigos en procedimiento criminal y jurados en los países que admiten esa forma de juicio. 1, fiche 2, Espagnol, - recusaci%C3%B3n
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - recusaci%C3%B3n
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-10-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- denial of opinion
1, fiche 3, Anglais, denial%20of%20opinion
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- disclaimer of opinion 2, fiche 3, Anglais, disclaimer%20of%20opinion
correct, voir observation, États-Unis
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A statement that because of a limitation in the scope of the examination or the inability to obtain essential information, the auditor is unable to express an opinion whether the matters subject to audit are in accordance with the criteria against which they were to be assessed. 3, fiche 3, Anglais, - denial%20of%20opinion
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In the United States the term "disclaimer of opinion" designates this concept. 4, fiche 3, Anglais, - denial%20of%20opinion
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- impossibilité d'exprimer une opinion
1, fiche 3, Français, impossibilit%C3%A9%20d%27exprimer%20une%20opinion
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- récusation 2, fiche 3, Français, r%C3%A9cusation
correct, nom féminin, Canada
- refus de certifier 2, fiche 3, Français, refus%20de%20certifier
correct, voir observation, nom féminin, France
- déclaration d'abstention 2, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20d%27abstention
correct, nom féminin, Belgique
- refus d'attestation 3, fiche 3, Français, refus%20d%27attestation
correct, Belgique
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Dans une mission de vérification (audit, révision), restriction formulée par le professionnel comptable dans son rapport de mission lorsqu'une limitation de son travail l'a empêché d'obtenir suffisamment d'éléments probants, de telle sorte qu'il existe un risque de dérogations aux principes comptables généralement reconnus (ou autres règles comptables appropriées communiquées au lecteur) pouvant avoir un effet si généralisé ou si important qu'il lui est impossible d'exprimer une opinion quant à la fidélité de l'image que les états financiers (ou comptes) ou autres informations donnent de la situation financière et des résultats. 4, fiche 3, Français, - impossibilit%C3%A9%20d%27exprimer%20une%20opinion
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
En France, l'expression «refus de certifier» correspond tantôt au «denial of opinion» (refus de certifier sur limitation ou incertitude), tantôt à l'«adverse opinion» (refus de certifier sur désaccord). En France et en Belgique, le terme «récusation» est utilisé uniquement pour désigner le refus d'une nomination ou le refus d'accepter une mission pour cause de manque d'indépendance. 4, fiche 3, Français, - impossibilit%C3%A9%20d%27exprimer%20une%20opinion
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-10-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- challenge
1, fiche 4, Anglais, challenge
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
to a decision. 2, fiche 4, Anglais, - challenge
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- récusation
1, fiche 4, Français, r%C3%A9cusation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- contestation 2, fiche 4, Français, contestation
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
d'une décision. 3, fiche 4, Français, - r%C3%A9cusation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1998-07-09
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- denial of assurance
1, fiche 5, Anglais, denial%20of%20assurance
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A review engagement report stating that, for reasons noted, the public accountant is unable to give any assurance that the matters subject to review are in accordance with the criteria against which they were to be assessed. 2, fiche 5, Anglais, - denial%20of%20assurance
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- récusation
1, fiche 5, Français, r%C3%A9cusation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- impossibilité de se prononcer 1, fiche 5, Français, impossibilit%C3%A9%20de%20se%20prononcer
correct, nom féminin, France
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Dans une mission d'examen (limité), restriction formulée par le professionnel comptable dans son rapport de mission lorsqu'il lui a été impossible de mener à bien l'examen en raison de la limitation de l'étendue de son travail, de telle sorte que toute dérogation éventuelle aux critères appropriés pourrait avoir un effet si généralisé ou si important sur les informations qu'il n'est plus fondé à fournir aucune assurance à l'égard de ces informations. 1, fiche 5, Français, - r%C3%A9cusation
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
En France, le «denial of assurance» n'existe pas comme notion distincte, mais est plutôt implicite dans les observations que le professionnel comptable sera amené à formuler à la suite d'une limitation de son examen. En France et en Belgique, le terme «récusation» est utilisé uniquement pour désigner le refus d'une nomination ou le refus d'accepter une mission pour cause de manque d'indépendance. 1, fiche 5, Français, - r%C3%A9cusation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1983-11-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- bill of exception 1, fiche 6, Anglais, bill%20of%20exception
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- fin de non-recevoir
1, fiche 6, Français, fin%20de%20non%2Drecevoir
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- récusation 1, fiche 6, Français, r%C3%A9cusation
nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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