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REDUCTION PEINE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Government of Canada clemency intervention is only one of those avenues. Others may include legal appeals, petitions to specific officials and remission in recognition of good behaviour.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Selon la Cour suprême du Canada, le tribunal doit accorder une réduction de peine pour la détention provisoire, à moins de justifier son abstention à cet égard.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
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